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Accès aux documents administratifs, ce que dit la loi.

Accès aux documents administratifs, ce que dit la loi.

Voici une documentation intéressante pour qui veut connaître ses droits, savoir ce qu’il peut demander (et espérer comme réponse… ). 𝐋’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟑𝟏𝟏-𝟏 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬...