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Accès aux documents administratifs, ce que dit la loi.

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Voici une documentation intéressante pour qui veut connaître ses droits, savoir ce qu'il peut demander (et espérer comme réponse... ). 𝐋'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟑𝟏𝟏-𝟏 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐪𝐮'𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐭𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱...

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À quoi sert l’Agglo (VEA) ?

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Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, les Communautés d'Agglomération ont hérité de compétences antérieurement exercées par les Communes. Ci-joint, la liste des compétences obligatoires de VEA. Nous avons souligné les...

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Village Solidaire et Durable

Coordonnées :
20 rue Saint-Denis
77174 Villeneuve-Saint-Denis
Tél : 06.09.58.82.69

Mail : vsd_village_solidaire_et_durable@yahoo.fr

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