Voici une documentation intéressante pour qui veut connaître ses droits, savoir ce qu’il peut demander (et espérer comme réponse… ). 𝐋’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟑𝟏𝟏-𝟏 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐭𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞.
C’est le cas d’un permis de construire qui peut être consulté entre la date de la décision accordant le permis en question et celle d’achèvement des travaux. C’est important pour, par exemple, comprendre ce qu’une nouvelle construction peut avoir comme répercussion sur le voisinage. 𝐀𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞 !
). 𝐋’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟑𝟏𝟏-𝟏 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐭𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞.
